Historique

aux torts réciproques

Sens de "aux torts réciproques" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	aux torts réciproques	based on the fault of both parties
2	Law	aux torts réciproques	on grounds of mutual fault
3	Law	aux torts réciproques	granted to both parties